Hervé Féron
Question N° 121534 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi prévoyait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d'aboutir à la suppression de ces écarts avant fin de l'année 2010. Afin de mener à bien cette réforme nécessaire et progressiste, un plan d'action a été mis en place suite à la conférence sociale de 2007 qui lui a été consacrée. Dès lors, obligation était faite aux entreprises de plus de deux cents salariés de transmettre aux DDTEFP des plans de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Il souhaite donc savoir si les DDTEFP ont bien reçu ces plans de résorption et lui demande en conséquence de lui faire connaître le nombre d'entreprises qui ont été sanctionnées pour non respect de leurs obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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