Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a en effet pas été précisé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requête du collectif national 4A, Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau qui sollicite la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin a...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de compensat...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. harcèlement. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n'interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel. Si le ministère de la défense a édité en 2...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; situation budgétaire. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions en cours au sein du gouvernement israélien au sujet d'un éventuel gel du transfert des taxes récoltées au nom de l'Autorité palestinienne. Ces fonds, d'un montant d'environ 50 millions de dollars par mois, correspondent au remboursement des droits de douane et de TVA ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Un rapport présenté au Sénat en novembre ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; gestion. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce par un grand quotidien national, dans son édition du 21 septembre 2011, du gel par l'État de son projet de privatisation des aéroports régionaux de Bordeaux, Toulouse, Lyon et Montpellier. Il lui demande si ce gel, conformément au voeu des collectivités terri...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. autorités helvétiques. coopération

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échange d'informations bancaires qui a lieu entre les autorités helvétiques et l'administration fiscale des États unis d'Amérique. D'après les informations d'un journal en effet, les autorités helvétiques vont fournir fin octobre aux États-unis des données détaillées d'Américains ayant caché ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs ce...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs ce...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; aide matérielle. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4×4 furtif ul...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; aide matérielle. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4×4 furtif ul...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; aide matérielle. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4×4 furtif ul...

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; production. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 € par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnol...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget de l'hébergement en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros. Dans le détail, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fn...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget de l'hébergement en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros. Dans le détail, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fn...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France aux insurgés libyens. Selon source présentée comme étant proche du dossier par l'AFP, la France aurait fait passer des armes aux rebelles par voie de parachutage mais aussi par les frontières terrestres avec des pays voisins. Selon cette source, quarante tonne...