Hervé Féron
Question N° 122068 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions en cours au sein du gouvernement israélien au sujet d'un éventuel gel du transfert des taxes récoltées au nom de l'Autorité palestinienne. Ces fonds, d'un montant d'environ 50 millions de dollars par mois, correspondent au remboursement des droits de douane et de TVA prélevés sur les produits destinés aux Palestiniens qui transitent par les ports et aéroports israéliens. Cet argent assure 30 % du budget de l'Autorité palestinienne et permet de payer 140 000 fonctionnaires palestiniens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La France est particulièrement préoccupée par la suspension de facto du reversement du produit des taxes qu'Israël perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne et qui constitue pour celle-ci une ressource financière importante. Cette situation est contraire aux engagements internationaux pris par Israël, notamment dans le cadre du protocole de Paris de 1994. La France appelle le Gouvernement israélien à rétablir au plus vite le transfert de ces fonds. L'adhésion palestinienne à l'UNESCO ne peut justifier de telles décisions, à la fois illégales et susceptibles de remettre en cause les progrès obtenus sur le terrain par le Gouvernement palestinien, lequel a depuis plusieurs années entrepris avec succès la mise en place des institutions et des infrastructures du futur État palestinien que la France appelle de ses voeux. La France et ses partenaires européens continueront à soutenir le processus de construction de l'État palestinien. À ce titre, elle a versé 95 Meuros d'aide budgétaire à l'Autorité palestinienne depuis la Conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien organisée à Paris en décembre 2007, dont 20 Meuros cette année.
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