Hervé Féron
Question N° 120057 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échange d'informations bancaires qui a lieu entre les autorités helvétiques et l'administration fiscale des États unis d'Amérique. D'après les informations d'un journal en effet, les autorités helvétiques vont fournir fin octobre aux États-unis des données détaillées d'Américains ayant caché des avoirs dans la confédération. Ces données concernent environ une centaine de clients américains ayant des comptes en Suisse et sont plus précises que les informations statistiques fournies par la confédération en septembre. Elles contiennent en effet les noms ainsi que tous les détails permettant d'identifier les contribuables américains soupçonnés de fraude. Il lui demande si, compte tenu que cet épisode crée un précédent, il va demander aux autorités suisses de fournir au fisc français les informations de même nature dont elles disposent sur nos concitoyens soupçonnés de fraude fiscale. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction à l'annonce de cet accord.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé en août 2009, a introduit une clause d'échange de renseignements, notamment bancaires, conforme aux standards définis par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en la matière. Depuis son entrée en vigueur le 4 novembre 2010, l'administration fiscale française s'est engagée dans un processus d'échange de renseignements, visant à obtenir de la part des autorités fiscales suisses des informations sur les avoirs détenus en Suisse par des résidents français soupçonnés d'évasion ou de fraudes fiscales. Elle a ainsi adressé 72 demandes d'échange de renseignements. De manière générale, la politique menée depuis quelques années par la France, au G20 et dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations mis en place par l'OCDE, consiste à mettre la transparence et l'échange de renseignements au coeur des négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.