Hervé Féron
Question N° 124771 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a en effet pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique a pour conséquence d'empêcher l'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires, ce qui paraît non seulement inopportun, mais bien inadmissible. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et plus précisément quelles mesures elle compte proposer pour résoudre ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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