Hervé Féron
Question N° 120303 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce par un grand quotidien national, dans son édition du 21 septembre 2011, du gel par l'État de son projet de privatisation des aéroports régionaux de Bordeaux, Toulouse, Lyon et Montpellier. Il lui demande si ce gel, conformément au voeu des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie concernées, doit être appréhendé comme un abandon pur et simple, ou si le processus est au contraire susceptible d'être relancé ultérieurement, et à quelles conditions.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports a fait évoluer le régime de gestion des grandes plates-formes aéroportuaires, en offrant la possibilité de transférer leur exploitation à des sociétés aéroportuaires créées à cet effet, dans lesquelles l'État détient 60 % du capital, les chambres de commerce et d'industrie 25 % et les collectivités locales 15 %. Ces sociétés, dont le capital initial est donc entièrement détenu par des personnes publiques, se substituent progressivement aux chambres de commerce et d'industrie en qualité de concessionnaires des aérodromes d'État. À ce jour, les sociétés aéroportuaires de Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nice, Montpellier, Strasbourg et La Réunion-Roland-Garros ont été créées. Lors des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi du 20 avril 2005, le Gouvernement a clairement indiqué que l'un des objectifs de la réforme des aéroports régionaux était, à terme, d'ouvrir le capital des sociétés aéroportuaires, ce qui permettrait d'enrichir la gestion des aéroports régionaux de l'expérience du secteur privé et de diversifier les sources de financement du développement et de l'exploitation des aéroports. Le Gouvernement a donné, au premier semestre 2011, un accord de principe à l'engagement de la réflexion sur l'ouverture du capital de ces sociétés. Une première consultation des autres actionnaires, et en particulier des collectivités locales, a été engagée courant été 2011. Celles-ci ont alors fait part de leur souhait de pouvoir disposer d'un calendrier assoupli permettant d'engager un dialogue approfondi. Considérant que la démarche engagée ne peut être pleinement efficace sans une adhésion de l'ensemble des actionnaires actuels, le Gouvernement a répondu favorablement à cette demande. Cette adaptation du calendrier doit permettre d'engager ce dialogue approfondi souhaité entre l'État et les partenaires locaux. À cet effet, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prendront l'attache des collectivités locales concernées, en vue de partager leurs visions sur l'intérêt industriel de l'ouverture du capital, ainsi que sur les contraintes juridiques qui pèsent sur l'opération.
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