Hervé Féron
Question N° 117517 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 € par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 € par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir pourquoi il y a de telles disparités de traitement entre les agriculteurs de nos deux pays et pourquoi le Gouvernement tolère cette situation.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La réforme de la politique agricole commune (PAC), issue de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003, a introduit le principe du paiement unique, qui s'applique notamment au secteur de l'huile d'olive. L'aide à la production d'huile d'olive a été, en 2006, supprimée et remplacée par un soutien entièrement découplé et lié à la surface exploitée. Il n'y a pas eu de diminution globale des aides aux oléiculteurs. La subsidiarité laissée aux États membres pour l'application de certains points de la réglementation européenne a conduit à définir, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des modalités de mise en oeuvre du découplage qui sont adaptées aux exploitations agricoles françaises mais qui peuvent différer de celles retenues par les autres États membres. Par exemple, les dispositions communautaires permettaient la fixation d'une superficie agricole minimale pour l'établissement des droits à paiement unique. Ce seuil a été établi à 30 ares par les autorités françaises, après approbation par les organisations professionnelles lors du Conseil supérieur d'orientation du 28 juin 2005. La question d'une évolution de ces dispositions, conduisant éventuellement à une harmonisation européenne, se pose dans le cadre des perspectives de la PAC de l'après-2013.
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