Hervé Féron
Question N° 121902 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Un rapport présenté au Sénat en novembre 2008 pointait du doigt le caractère insupportable de la situation et posait la question de la « survie » de ce service public dans un contexte de réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation puisque les professionnels n'observent aucune inflexion dans l'orientation donnée par le Gouvernement à sa politique : réduction de dotation globale horaire, réductions des plafonnements des recrutements et poursuite des suppressions d'emplois. Dans cette perspective, la rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois ont été supprimés et le PLF pour 2012 prévoit pour sa part la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc de mettre fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et de faire en sorte que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient enfin assurés.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées. La rénovation de la voie professionnelle est désormais effective dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les ministres en charge de l'agriculture et de l'éducation nationale ont pour ambition d'intensifier tant au niveau central que déconcentré les coopérations entre les deux dispositifs d'enseignement. Cette coopération s'est notamment concrétisée par la signature d'une convention de partenariat entre les deux ministres et une première réunion nationale des recteurs et des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi et le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Concernant les réductions d'effectifs prévues dans le projet de loi de finances 2012, il a ainsi veillé à ce que les 280 suppressions de postes soient fixées à un niveau permettant leur absorption par la réforme du baccalauréat professionnel, qui voit la fin de l'accueil d'une double génération d'élèves à la rentrée prochaine. Par ailleurs, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement.
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