Hervé Féron
Question N° 124726 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'alors à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés, avait décidé de recentrer l'avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Or il s'avère que, pour ces contribuables, l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. Cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, sinon de revenir sur cette mesure, au moins de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour les contribuables concernés soient moins brutales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.