Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 96 et 97 : « Art. L. 3211-12-5. - Lorsque le juge prononce la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'article L. 3211-12 visant à revenir sur la possibilité accordée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Sur proposition de votre rapporteur, la Commission des affaires sociales a souhaité rétablir la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « par un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par l'amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d'accompagner ces sor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du patient », les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après la dernière occurrence de la référence : « L. 3211-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à L. 3211-12-4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 50, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « ou du chapitre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3213-1 et qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction prévue à l'alinéa 20 (suppression de dispositions redondantes).

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 27, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

Compléter l'alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical su...

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du chapitre III », les mots : « des chapitres III et IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « d' », les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « le patient et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante. La présente disposition est issue d'un amendement adopté, contre l'avis de votre rapporteur, par la Commission, afin de prévoir une information du patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation com...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot : « délai », insérer les mots : « copie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.