Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis en troisième lecture, fait rare, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Dans sa rédaction issue du Sénat en deuxième lecture, le texte ne comprend plus ...

La commission a émis un avis défavorable. On ne voit pas aujourd'hui, en effet, ce qu'apporterait l'expertise de la Haute autorité de santé pour un décret relatif au programme de soins. Par définition, la HAS définit nous l'avons dit tout à l'heure des protocoles de soins standardisés, clarifiés ; l'objet du programme de soins est justemen...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours des travaux que j'ai menés sur le projet de loi que nous examinons ce soir en deuxième lecture et à l'occasion des colloques auxquels j'ai assisté, ainsi que des débats auxquels nous avons participé les uns et les autres, j'ai pu constater à quel point la question ...

à laquelle rêvent certains même quand ils ne savent pas quoi mettre dedans , ni a fortiori une grande loi de santé publique,

mais le Gouvernement nous a assuré qu'il sera suivi à l'automne d'un grand plan de santé mentale, évidemment très attendu.

Oui, madame Touraine, mes collègues et moi avons confiance dans le Gouvernement. Pour ma part, je veux voir tout ce que ce texte va apporter de positif aux familles, aux patients mais aussi aux professionnels de santé. J'entends les craintes des professionnels de santé du secteur public, notamment des psychiatres, auxquels on va en effet deman...

j'entends les doutes, émis par le Sénat lui-même, sur la faisabilité des soins psychiatriques sans consentement hors les murs de l'hôpital.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. C'est le premier d'une longue série et je n'y reviendrai pas à chaque fois. Nous proposons que l'ensemble du texte ne fasse désormais plus directement référence aux soins sans consentement mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables. Ce point a fait l'ob...

Mais nous savons tous qu'avec ce texte, nous avons une réelle opportunité de rénover la loi de 1990, texte de base voté par la gauche, et de faire avancer un sujet qui, quelle que soit la manière dont il sera abordé, quel que soit le texte dans lequel il sera traité, fera malheureusement, de toute façon, l'objet de controverses. C'est pourquoi...

Je ferai plusieurs remarques. D'abord, je voudrais souligner que la période de soixante-douze heures est le délai maximal. Si, au bout de vingt-quatre, trente-six ou quarante-huit heures, le psychiatre estime que le patient peut sortir, il peut l'autoriser à le faire. Qui peut le plus peut le moins.

Ensuite, nous n'avons jamais dit que, pendant soixante-douze heures, aucun soin ne serait délivré. Certes, tout le monde n'est pas d'accord. Nous avons en effet auditionné des psychiatres qui nous ont indiqué que, pendant ce délai, ils se borneront à observer le malade dans sa chambre sans le traiter. Telle n'est pas ma philosophie des soins et...

Monsieur Blisko, c'est un débat que nous avons déjà eu en commission. Tel qu'il est rédigé, votre amendement, qui a été modifié depuis son passage en commission, est satisfait. Le texte prévoit en effet qu'un certificat médical circonstancié doit être établi par le psychiatre. Ce qui semble vous poser problème, c'est la possibilité d'établir u...

Bien évidemment, aucun professionnel de santé n'établira un certificat médical sans avoir vu la personne. Mais l'avis médical, en l'occurrence, peut concerner un patient qui a fait une fugue, qui a disparu de la circulation, qui, pour une raison ou pour une autre, ne va pas pouvoir voir le psychiatre ou que le psychiatre ne va pas pouvoir voir....

La commission, j'en suis désolé, madame la secrétaire d'État, a émis un avis défavorable sur votre amendement. L'Assemblée nationale n'avait pas modifié en première lecture les dispositions introduites par le projet de loi qui visaient à faire passer les sorties de courte durée d'un régime d'autorisation implicite à un régime d'autorisation ex...

Le projet de loi prévoit que lorsque le dossier médical du patient fait apparaître qu'il a déjà fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou qu'il a déjà séjourné en unité pour malades difficiles, ces informations doivent être transmises au préfet. Ces antécédents déterminent, en effet, la...

Selon cet amendement, auquel la commission est défavorable, c'est le psychiatre, et non le préfet, qui décidera de la forme de prise en charge. Il est vrai que nous aurons du mal à trouver un terrain d'entente sur le rôle du préfet, mais je rappelle que nous sommes toujours dans le cadre de la loi de 1990 votée par la gauche et que celle-ci ava...

Cet amendement de coordination vise à supprimer des dispositions qui sont devenues redondantes. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser le transfert de compétence au juge judiciaire pour connaître de la régularité des décisions administratives fondant la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Nous sommes là dans le cadre de l'unification du contentieux. C'est un sujet que nous n'avions que très peu abordé à l'Assemblée nationale en prem...

Je suis défavorable à l'amendement de M. Blisko, avec qui j'ai longuement discuté de la question. L'amendement que nous avons voté en commission prévoit une articulation entre les territoires de santé tels que définis dans la loi HPST et les secteurs de psychiatrie. Si j'avais été pervers ou malhonnête, j'aurais supprimé le secteur, en propos...

La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'avait fait en première lecture. J'ai déjà eu l'occasion d'insister longuement sur ce point, en tant que rapporteur, je ne peux qu'être défavorable à la suppression de l'article 1er. Je m'étonne même que vous le proposiez puisque cet article représente une très grande avancée pour les droits ...