Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

La troisième voie qui pouvait être envisagée, entre l'audience au tribunal et la téléjustice, disparaissant de facto, il ne nous reste plus que deux possibilités. Il n'est pas opportun de complexifier l'une des deux, à savoir la téléjustice, car, ce faisant, nous risquons de créer davantage de problèmes que nous n'allons en résoudre.

Nous ne sommes pas dans le même cadre, madame Fraysse : dans le cas de la téléjustice, le tribunal ne se déplace pas, il reste en dehors du lieu de rétention. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour simplifier, je ne suis pas persuadé que la mesure proposée soit nécessaire. Le procès-verbal dont il est ici question n'est pas un procès-verbal de déclaration devant être signé par le patient, mais un procès-verbal technique, rendu nécessaire par la réalisation des opér...

La commission a repoussé cet amendement. Je suis heureux, madame Fraysse, de constater que vous avez tenu compte des remarques que nous avons échangées en commission, puisque votre exposé des motifs fait référence à la notion utilisée par la CEDH sans toutefois s'y conformer. La commission considère pour sa part qu'il est logique que l'appel ...

Nous avons la preuve que ce texte est équilibré : d'un côté de l'hémicycle, il est demandé que le recours soit toujours suspensif ; de l'autre, qu'il ne le soit jamais. En bon normand, j'apprécie ce genre de positions. La possibilité pour le procureur d'introduire un recours suspensif est strictement encadrée, ne serait-ce que parce que celui-...

Il s'agit d'un amendement de coordination revenant sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise en charge à une autre.

Cet amendement propose d'accorder au procureur de la République un délai non pas de six heures mais de vingt-quatre heures pour faire appel de la décision du juge lorsque cet appel a un caractère suspensif. Or le recours concerne des personnes hospitalisées sans leur consentement pour lesquelles le juge a estimé qu'une mainlevée devait être ord...

Cet amendement sera le dernier de la série de ceux visant à éviter la rupture de soins lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée. Il entérine par coordination, au même titre que l'amendement n° 1, la suppression de la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soins à une autre. Au-delà, il vise à redéfinir la pass...

En tant que rapporteur d'un projet de loi important, qui apporte des outils innovants, réclamés par les familles de patients, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Rappelons que cet article 2 donne la possibilité à des patients hospitalisés sous contrainte de bénéficier de soins ambulatoires à leur domicile, ce qui me...

La commission a rejeté cet amendement. L'amendement soulève certes un problème important, celui de la démographie médicale, qui a fait l'objet de colloques entiers et de semaines de débats. Mais je ne suis pas persuadé que la solution que vous proposez soit la bonne, monsieur Garraud. Parce qu'il n'y a pas assez d'avocats, faut-il supprimer la...

D'autre part, je l'ai dit en commission, on ne peut déroger par décret à une obligation légale, en l'occurrence celle de produire deux certificats médicaux avant l'entrée en soins. En outre, les considérants de la décision constitutionnelle du 26 novembre 2010 insistent tout particulièrement sur les garanties que fournit l'existence de deux ce...

La commission a rejeté cet amendement. L'information du JLD dès l'admission en soins, par l'envoi de tous les certificats médicaux produits entre l'admission et la fin de la période d'observation, n'a pas de sens. Elle reviendrait à noyer le juge je pense que nous en serons tous d'accord sous une somme de renseignements qui ne lui seront p...

Cet amendement a été adopté par la commission. Il supprime une disposition redondante, issue d'un amendement adopté par la commission contre l'avis de votre rapporteur, et qui prévoyait d'informer le patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation complète à une autre forme d'hospitalisation incluant des soins ambulatoires. Vou...

La commission a repoussé cet amendement. Je comprends les intentions de ses auteurs, mais, au cours des auditions, j'ai aussi rencontré des juges, et ceux-ci nous disaient plutôt vouloir être informés beaucoup plus en amont. Dans le projet de loi initial, le juge était informé au douzième jour, pour intervenir avant le quinzième jour : il disp...

La commission, nul n'en sera surpris, a repoussé cet amendement. Cet article ayant d'ailleurs été excellemment présenté et défendu par Rémi Delatte, je n'y reviens pas : je souscris absolument à ce qu'il a dit.

Nous en avons débattu en commission. Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des délais nécessaires pour que s'applique le droit à l'oubli ? Eh bien, cette durée ne doit pas, je crois, être nécessairement la même pour tous ; elle doit être suffisamment bien travaillée pour pouvoir être acceptée : ce dispositif doit garder u...

Moi, j'avais en tête, en présentant cet amendement sur le décret en Conseil d'État, plutôt des durées de dix à quinze ans après la sortie. Je suis donc défavorable sur le fond à cet amendement. Sur la forme, je rappelle que celui-ci arrive à l'article 3 sans qu'un amendement de coordination ait été présenté à l'article 1er.

La commission a rejeté cet amendement. La transmission au juge des libertés des certificats médicaux produits pendant la période d'observation et de la détention n'a pas de sens. Elle ne ferait que le noyer sous une somme d'informations dont la plupart ne lui seront pas utiles et produirait l'effet inverse de celui recherché : le juge ne serait...

Dans un souci de cohérence, la commission a repoussé cet amendement. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que nous avons déjà beaucoup développé à l'article 1er.

Cet amendement a été accepté par la commission. Le juge n'étant appelé à se prononcer que sur les cas d'hospitalisation complète, il paraît inutile de lui envoyer l'ensemble des certificats médicaux établis huit jours après l'admission, notamment ceux des personnes prises en charge sous forme ambulatoire. Il s'agit d'une simple coordination ave...