Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

La commission a émis un avis défavorable. Je suis cependant d'accord avec vous et je me permets de vous proposer de vous rallier à l'amendement n° 101, qui, si j'ose dire, comble vos désirs. Le procureur intervient de nouveau et j'ai conscience des demandes formulées par les uns et les autres sur ce sujet. La commission a maintenu la périodi...

Avis défavorable : nous avons sur ce point un vrai désaccord de fond. Si nous nous contentions, comme vous le proposez, d'observer le patient sans lui apporter aucun soin, nous serions dans le cas d'une garde à vue psychiatrique : on l'enferme et on attend de voir ce qui se passe, en espérant qu'il va se calmer. Aucun soin, cela signifie aucun ...

Cela devient encore plus complexe : on n'administre des soins que s'ils sont nécessaires Je veux croire qu'aucun psychiatre ne proposera des soins inutiles ! Par ailleurs, comment va-t-on justifier de cette « nécessité impérieuse » de soins ? Faudra-t-il un autre certificat pour montrer qu'ils sont absolument justifiés et indispensables ? Tou...

Avis défavorable. Je suis heureux de voir l'intérêt que nos amis socialistes portent désormais à la réforme majeure de l'ARS et à son directeur général. Nous restons néanmoins défavorables à cet amendement, car il n'entre pas dans les compétences des directeurs généraux de l'ARS de désigner les membres appelés à siéger au sein de la CDSP.

Je veux bien donner acte à Mme Fraysse qu'elle n'a certainement pas voulu créer une garde à vue psychiatrique. Je vais donc dire les choses autrement : nous ne sommes pas ici pour réécrire le code de déontologie médicale ; or ce que vous dites entre dans le cadre de la déontologie médicale.

Je ne suis pas persuadé que l'IPPP soit le modèle à défendre pour la prise en charge de personnes souffrant de troubles mentaux et nécessitant une prise en charge sanitaire Votre comparaison ne me paraît pas la meilleure ! Tout le monde ne s'accorde pas, nous l'avons vu tout à l'heure, sur le contenu de la période d'observation, sur le fait d...

La commission a repoussé ces amendements, irréalistes dans leur principe. Une information préalable systématique de la famille, le recueil de ces informations avant d'envisager l'hospitalisation et la prise en charge du patient ne seraient pas toujours possibles ni même souhaitables. Nous savons qu'en cas d'hospitalisation sous contrainte de p...

Une fois de plus, nous sommes dans le domaine de la rédaction du code de déontologie médicale D'ores et déjà, les médecins ont la possibilité d'informer autant que faire se peut la famille. Votre remarque, madame Fraysse, est juste et pose une vraie question sur la formulation « lorsque l'état de la personne le permet ». Ce qui me gêne dans v...

Ce peut être pour le médecin un moyen commode de se dédouaner : il suffirait d'appliquer strictement le code, un peu comme dans les films américains où on lit ses droits à l'intéressé sans se préoccuper de savoir s'il est en mesure de les comprendre.

C'est exactement ce que vous avez dit, madame : même si la personne est en crise, on lui lit ses droits. Et sur ce point, nous sommes en désaccord. Pour expliquer à quelqu'un ce qu'on a décidé pour lui et ce qui va se passer, il faut que cette personne soit consciente. Cela étant, je suis d'accord avec vous pour considérer que le sujet mérite ...

Même avis défavorable que précédemment : cet amendement est déjà en grande partie satisfait. Il est prévu d'informer la famille dans les vingt-quatre heures suivant la décision.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit sur le sujet, je veux insister sur les conséquences concrètes d'un tel amendement, madame Fraysse, notamment sur le recueil de la preuve que l'information a bien été donnée à un patient qui n'était pas en mesure de la recevoir et de la comprendre. Le risque de contentieux est grand. Comment protéger le per...

Nous n'allons tout de même pas créer un nouveau fichier, un casier des preuves ! (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)

Il semble que nous n'ayons pas la même interprétation du texte, madame Fraysse. L'information du patient doit être systématique, je suis d'accord avec vous, mais le texte ne dit pas autre chose. Je rappelle qu'aux termes de l'alinéa 29, il est prévu une information dès l'admission ou dès que l'état du patient le permet ; une information après c...

Avis défavorable. Nous avons évoqué à plusieurs reprises la place de la famille dans le dispositif de soins. Tout le monde s'accorde à reconnaître son importance grandissante et cette évolution doit être prise en compte. Faut-il pour autant aller jusqu'à accepter l'immixtion des familles dans la définition des modalités de soins ? C'est précisé...

Avis défavorable. Pour commencer, cet amendement pose un problème de cohérence. Il est présenté comme complémentaire à l'amendement n° 79 alors qu'il fait passer le nombre de membres du collège de trois à quatre !

Sur le fond maintenant, je ne suis pas persuadé qu'il soit justifié d'augmenter le nombre de psychiatres dans le collège. Nous avons déjà eu le débat sur le cadre de santé, nous y reviendrons. Pour une meilleure cohérence, je vous proposerai un amendement qui proposera non un cadre de santé, mais un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Je considère moi aussi que la présence d'un cadre de santé stricto sensu au sein du collège pose un problème. Dans l'amendement n° 41 rectifié, dont nous allons discuter dans un instant, je propose de le remplacer par un représentant de l'équipe pluridisciplinaire. Cette proposition a reçu un avis plutôt favorable de la part des professionnels ...

J'ai cru comprendre que le consensus pourrait se faire sur l'amendement n° 41 rectifié et j'en remercie mes collègues. J'ai bien entendu les critiques formulées en commission à l'encontre du premier amendement que j'avais déposé et qui prévoyait simplement de prendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. L'amendement n° 41 rectifié vise donc ...

Madame Fraysse, un bienfait n'est jamais perdu : vous avez voté mon amendement n° 41 rectifié et moi, je serai favorable à votre amendement n° 28 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. La formule des sorties de courte durée est en effet de moins en moins utilisée. Cela est dû probablement à une certaine pusillanimité de la...