Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Avis défavorable. Les dispositions qui créent et définissent la personne de confiance ont été introduites dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé. Si elles s'appliquent aux patients qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, elles dé...

Je m'attarderai quelques instants sur cet amendement ainsi que sur les suivants qui traitent du même sujet. Avant d'aborder le fond, je voudrais rappeler les raisons qui ont conduit la commission, dans sa grande sagesse, à adopter l'amendement à l'origine de l'alinéa 36 concerné. Dans le cadre d'une admission en soins sans consentement à la de...

Effectivement, je crois que votre amendement est satisfait. En effet, l'article L. 1111-6 précise que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». La liste n'est donc pas limitative. Toute personne physique peut être désignée. Mais il ne peut pas s'agir d'une ass...

La commission a rejeté cet amendement en application de l'article 86 du règlement. Je rends néanmoins hommage à Mme Fraysse, qui est dans son rôle en demandant la suppression de l'article tout en reconnaissant les énormes avancées qu'il comporte. Si j'osais, je parlerais de schizophrénie

J'ai déjà défendu tout à l'heure l'amendement n° 121 et donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 qui a été repoussé par la commission. Le psychiatre donne un avis face à une décision du préfet : ce ne sont pas deux décisions. Et le juge intervient sur la décision du préfet.

Vous tâchez de résoudre en tout cas cette apparente contradiction avec beaucoup d'élégance. Vous admettez vous-même, j'y insiste, que cet article représente une avancée importante pour les droits des malades, notamment en ce qui concerne l'accès au juge et la garantie d'un droit au recours effectif. Je vous rappelle que l'hospitalisation ne se...

Nous sommes dans un cadre très strict, très clair. Nous étions d'accord sur ce point avec M. le garde des sceaux qui a pris effectivement le temps de venir nous en parler.

Je suis toujours très sensible aux volontés de perfectionnement sémantique de notre collègue Préel

La commission a rejeté cet amendement. L'essentiel est avant tout que les personnes concernées soient dûment informées et elles ne le seront pas davantage par le juge que par le préfet. Je vous rappelle, du reste, que le préfet reste l'autorité décisionnaire, c'est donc à lui qu'incombe la responsabilité de prévenir les personnes destinataires ...

Je suis heureux que vous ayez abandonné le terme « requérir » que vous aviez proposé en commission, monsieur Préel. J'ai moi aussi recherché, dans ma grande humanité, à comprendre votre demande et j'ai trouvé que l'expression « faire l'objet de soins » était courante. J'en veux pour preuve le premier exemple donné par le Grand Robert qui est...

Pour le coup, très défavorable. J'examine toujours les amendements de Mme Fraysse avec la plus grande attention car si nous ne sommes pas toujours d'accord sur les moyens, nous nous rejoignons quant aux objectifs de la prise en charge du patient. Je suis quelque peu surpris, car vous avez beaucoup insisté en commission et au cours de la discus...

Je suis personnellement défavorable à cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Dans le cadre du protocole de soins, c'est au psychiatre de décider, en fonction du patient, de la pathologie et du lieu où il sera, si le CMP est préférable ou s'il convient plutôt d'accueillir le patient dans d'autres structures.

Que le législateur impose d'emblée au psychiatre l'endroit où le patient devra être accueilli, cela me semble aller à l'encontre de ce que vous proposez, et de ce que nous voulons tous, à savoir le libre choix des décisions thérapeutiques par le psychiatre.

Cet amendement a été accepté par la commission. Il vise à renforcer et à valoriser le rôle, important, des familles et des aidants dans l'accompagnement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. C'est pourquoi il propose que le directeur général de l'ARS « veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompa...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements. Ceux-ci ont malgré tout leur importance. Le sous-amendement n° 115 est rédactionnel. Le sous-amendement n° 116 vise, lui, à supprimer la référence à la sectorisation. En effet, le début de l'alinéa 3 parle des « territoires de san...

Sur ce qu'a dit Mme Fraysse, deux remarques. Je suis d'accord nous avons d'ailleurs adopté en commission des amendements que vous avez déposés et qui vont dans ce sens pour privilégier les soins libres par rapport aux soins sous contrainte. Sur ce point, je vous suis parfaitement, parce qu'il s'agit de la forme de la prise en charge. Par co...

Avis défavorable. Nous avons déjà largement débattu de ce sujet lors de nos travaux en commission. Je vais reprendre, monsieur Blisko, les arguments que je vous avais opposés alors. Tout d'abord, vous proposez de préciser que « ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heu...

Il ne s'agit pas, avec ce sous-amendement, de lancer le débat sur la sectorisation : je souhaite seulement éviter une ambiguïté qui poserait problème et mettrait à mal l'amendement que vous avez proposé, dans la mesure où figureraient dans la même phrase les termes « territoire de santé » et « sectorisation ». Cela ne remet évidemment rien d'au...

Au-delà de la discussion sur le secteur, je voudrais être très précis sur l'amendement et le sous-amendement. Lorsque l'on parledes« établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 », selon l'amendement n° 86, il s'agit des établissements ayant une mission de service public en psychiatrie. En ajoutant : « et participant à la sectorisa...

Défavorable, même si la question que pose Jean-Luc Préel est effectivement importante. Je l'ai dit en commission, je me suis longtemps interrogé sur ce nombre de certificats médicaux désormais requis dans le cadre des missions de soins sans consentement. J'ai moi aussi réfléchi à la possibilité d'en supprimer un. Mais lequel ? Va-t-on supprimer...