Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Il s'agit de la notion de soins sans consentement, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Je vous avais proposé en commission de supprimer la périphrase introduite par le Sénat, évoquant des soins auxquels le patient n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. C'est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas...

J'entends les réflexions sur la forme mais, sur le fond, monsieur Blisko, les personnes hospitalisées d'office sont des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins. La définition du Sénat est incomplète, elle ne tient compte que des anciennes hospitalisations sur demande d'un tiers et non des anciennes hospitalisations d'office.

De même qu'à l'amendement n° 22, nous avons supprimé la périphrase introduite par le Sénat, nous proposons, avec l'amendement n° 23, de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » à l'alinéa 15 de l'article 1er, en substituant à cette expression les mots « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'a...

La commission est défavorable à cet amendement qu'elle avait déjà rejeté lors de sa réunion au fond. J'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que vous reprochez à la rédaction du Sénat, que la commission a choisi de conserver. Il est dit que « ce programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge...

Avis défavorable. J'aurais aimé faire plaisir à M. Le Bouillonnec pour le dernier amendement de la soirée mais le titre qu'il propose ne correspond pas à ce que nous voulons faire. Vous proposez, cher collègue, de remplacer « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » par « personnes dont l'état nécessite de recevoir des soins psychia...

Sur ce point, nous allons effectivement avoir du mal à tomber d'accord. Pour moi, le médecin est là pour soigner.

Cela n'empêche pas qu'au sein de l'hôpital, d'autres professionnels je pense notamment aux assistantes sociales puissent intervenir pour régler les différents problèmes auxquels le patient doit faire face. Pour ce qui est du programme de soins élaboré par le psychiatre, il n'a vocation qu'à améliorer l'état de santé. Attribuer aux médecins ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité prévoir la possibilité pour le juge de substituer une forme de prise en charge à une autre lorsqu'il est saisi dans le cadre d'un recours individuel ou de la saisine automatique déjà prévue dans le projet d...

La commission a rejeté cet amendement, qui nous semble satisfait. C'est la définition même du rôle de l'avocat que de représenter son client devant les juridictions, d'introduire éventuellement des recours en son nom. La précision que vous demandez est importante, mais elle me semble satisfaite.

La commission a rejeté cet amendement, qui nous paraît satisfait. Les dispositions du 6° de l'article L. 3211-12 l'alinéa 67 de l'article 1er du projet de loi visent en effet toute personne « susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ».

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ». Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins s...

Monsieur Garraud, vous ne pouvez pas dire que votre amendement ne créerait pas un fichage à vie alors que tel est bien le cas. Vous avez le droit de faire ce choix selon lequel une personne qui a été malade à un moment donné le reste pour toujours, mais vous devez au moins l'assumer. J'ajoute que si un patient reste dangereux, le droit à l'oub...

Le droit à l'oubli joue seulement une fois que le patient a retrouvé sa responsabilité pénale et qu'il est considéré comme n'étant plus dangereux, au terme d'un délai que fixera le Conseil d'État, par exemple à dix ou quinze ans.

Défavorable. Nous avons adopté à l'alinéa 60 un amendement dont je suis l'auteur pour revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre. À ce moment, nous avions précisé que cet amendement serait complété par des mesures précisant clairement que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonné...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 111, que nous venons d'adopter et qui visait à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre.

La commission a repoussé cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décisi...

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, est en quelque sorte un amendement passerelle, car il vise à permettre la continuité des soins lorsque ceux-ci sont nécessaires. Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il convient de prévoir, comme dans le cas du recours individuel qui existe déjà, un d...

M. Garraud le sait bien, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitutionnel : la mainlevée ne peut qu'être acquise si le juge ne prend pas une décision dans les quinze jours. Par ailleurs, le fait que des personnes soient pénalement irresponsables ou aient séjourné en UMD ne justifie pas qu'on leur réserve un traitement diffé...

La commission a repoussé cet amendement, car il pose un problème formel. En effet, pour pouvoir recueillir l'accord explicite du patient, il faut pouvoir le formaliser, car il est difficile de prouver un accord verbal. Or, ces patients n'en sont pas forcément capables. Je crains donc qu'une telle mesure ne contribue à multiplier les contentieux...

Aussi, je fais confiance à l'équipe soignante pour expliquer que, dans certains cas, l'intéressé n'est pas en état de « subir » une audience sous cette forme. Je me dois donc d'être défavorable à cet amendement. Par ailleurs, je veux m'arrêter sur la notion d'audience. La question a en effet été posée de la possibilité d'organiser une audience...