Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

À l'alinéa 99, substituer au mot : « hospitalisée », le mot : « hospitalisées ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l'article L. 3211-2-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lorsqu...

À l'alinéa 60, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « levée », le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du collège prévu au présent article et destiné à éclairer la décision du juge ou du préfet sur le cas des personnes hospitalisées suite à une décla...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « précédent » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, le juge du tribunal d'instance, », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 27, insérer les mots : « Au second alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la référence au préfet sont remplacées », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, après le mot : « délégué », insérer les mots : « , par le Procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement ». Exposé sommaire : La Commission a adopté une disposition visant à alléger la périodicité des visites obligatoires des établissements psychiatriques prévues à l'article L. 3222-4 du code de ...

I. - Après le mot : « deuxième », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.