Questions écrites de Guy Geoffroy

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; personnel. rémunérations. perspectives

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les écarts de modalités d'exercice des missions des fonctionnaires qui travaillent au sein d'institutions européennes au regard de leurs homologues des administrations françaises. Les différences de traitement, qui ont trouvé un temps leur justification pour susciter des vocations, apparaissent décalées, tant sur l...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; accès. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès à la formation professionnelle pour des personnes en activité ou en recherche d'emploi dont la société de rattachement n'a pas encore versé les cotisations à l'organisme paritaire collecteur agréé concerné. C'est le cas pour une personne dont la formation a été différée alors q...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État. Seine-et-Marne

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte de la sécheresse de 2011 dans le département de la Seine-et-Marne. En effet, plusieurs communes ont été touchées par ce phénomène climatique au printemps et à l'automne, ce qui correspond à des périodes encore mal définies du point de vu...

Thèmes : consommation ; crédit ; contrats. protection des consommateurs

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de certains organismes spécialisés dans le prêt à la consommation en matière d'établissem...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes de la ville d'Hassi Messaoud en Algérie qui sont régulièrement victimes de violences meurtrières. Depuis les atrocités de la nuit du 13 juillet 2001, au cours de laquelle une centaine de femmes avaient fait l'objet d'exactions criminelles, suite au sermon d'un iman appelant à ...

Thèmes : élevage ; volailles ; contamination bactérienne. lutte et prévention. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réglementation relative à la lutte contre les infections à la salmonella dans les élevages de volailles. Des dérogations au dépistage systématique existent pour les exploitations de 250 volailles par an. Les éleveurs de p...

Thèmes : défense ; réserve ; service de santé. grades. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions en vigueur concernant le port de galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie, pour les réservistes, l'accession au port de ce grade à l'obtention du 4 ème échelon de solde au grade de médecin en chef, ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le système universitaire licence-master-doctorat. En réponse à une question écrite de Madame Bérangère Poletti sur ce sujet, il indiquait que la question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du certificat de ca...

Thèmes : police ; police municipale ; directeurs. statut

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi LOPPSI 2, s'agissant du nouveau statut d'agent de police judiciaire du directeur de police municipale. Cette réforme vise à lui permettre de seconder dans ses missions l'officier de police judiciaire de circonscription. Au vu du ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. réforme

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire pour les entreprises de location de voitures à double commande. Cette activité a connu des deux dernières années un développement important qui correspond aux attentes des F...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement prévoit l'obligation, pour les particuliers ou les professionnels vendant ou louant des biens, d'indiquer dans chaque annonce le ...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi pénitentiaire, concernant plus particulièrement les dispositions ayant trait à l'accès aux activités et au travail rémunéré des personnes incarcérés. Les acteurs concernés, à l'instar de l'association nationale des visiteurs de prison, t...

Thèmes : enseignement supérieur ; fonctionnement ; pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche. missions

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement du pôle de contractualisation, service à compétence nationale, qui est rattaché au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Ce pôle, qui fait partie intégrante de l'administration centrale, a été créé pour être le fer de lance de relati...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités d'extension de l'aide à l'acquisition de véhicules propres pour les collectivités locales. Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 a instauré le versement de 2 000 eu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; commissions administratives paritaires ; missions. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique territoriale s'agissant de leur rôle et compétence en matière d'avis sur les tableaux d'avancement. La décision de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 27 janvier 2004, intervenant sur l'article...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; assistants maternels. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles dans le cadre des dispositifs contractuels établis pour la garde d'enfants appartenant à une même famille. Les organismes du secteur concerné constatent qu'un contrat doit être établi pour chaque enfant sous la charge d'une assistante maternelle, q...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de ...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; documents comptables. publicité

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de mise à disposition d'un fichier des industries pour les entrepreneurs désireux de vérifier les possibilités économiques de leur entreprise sur le plan national. Les personnes intéressées font état des grandes difficultés qu'ils peuvent avoir pour établir la liste des parten...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation d'office ; frais de transport. prise en charge

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des dépenses engagées suite aux transports des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office. S'il revient au maire de prendre provisoirement les mesures nécessaires afin d'hospitaliser d'office les personnes, les modalités de transport de ces malades ne sont prévues par ...