Guy Geoffroy
Question N° 46980 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 avril 2009
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles dans le cadre des dispositifs contractuels établis pour la garde d'enfants appartenant à une même famille. Les organismes du secteur concerné constatent qu'un contrat doit être établi pour chaque enfant sous la charge d'une assistante maternelle, qu'il partage un lien de fratrie avec d'autres enfants ou non. Or, en cas d'arrêt d'un des contrats au sein d'une même famille, l'administration considère qu'il n'y a pas de rupture de contrat. Ce cas particulier engendre plusieurs conséquences. En effet, la perte de la garde d'un des enfants de la même fratrie n'ouvre pas, pour les raisons évoquées ci-dessus, droit aux indemnités correspondantes, comme c'est le cas pourtant pour toute rupture de contrat. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositifs envisagés tendant à clarifier la situation, soit en indemnisant l'assistante en cas de rupture de contrat au sein d'une même famille, soit en considérant un contrat global par famille.
Réponse émise le 10 août 2010
Les conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage peuvent soulever des difficultés lorsqu'un des enfants d'une fratrie est retiré de la garde de l'assistant maternel, notamment parce qu'il est scolarisé, si la relation avec le parent employeur est maintenue pour la garde de l'autre ou des autres enfants de la fratrie, l'assistant maternel subit néanmoins une perte de salaire. Au regard de la réglementation relative à l'assurance chômage, l'assistant maternel ayant la responsabilité de la garde de plusieurs enfants doit être regardé comme exerçant plusieurs emplois, y compris lorsque sont concernés plusieurs enfants d'un même employeur, dans la mesure où il y a obligatoirement un contrat de travail par enfant accueilli. La cessation de l'un des contrats ne fait donc pas obstacle au cumul de l'allocation d'assurance chômage avec la rémunération procurée par une activité conservée selon les modalités prévues par le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32) et comme précisé par la circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Ainsi, lorsque suite à la cessation de l'un des contrats de travail, les rémunérations conservées par l'assistant maternel n'excèdent pas 70 % des revenus que l'intéressé percevait avant la fin de ce contrat, l'intéressé est admis à bénéficier de l'allocation d'assurance chômage pour le contrat rompu.
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