Guy Geoffroy
Question N° 95499 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi pénitentiaire, concernant plus particulièrement les dispositions ayant trait à l'accès aux activités et au travail rémunéré des personnes incarcérés. Les acteurs concernés, à l'instar de l'association nationale des visiteurs de prison, tout en accueillant d'une manière positive les mesures adoptées, en termes d'amélioration des conditions carcérales et de mise en avant du caractère utile de l'emprisonnement, s'inquiètent du retard pris pour les rendre effectives. Aussi, il lui demande quel est l'agenda prévisionnel de la parution des décrets de cette loi importante à bien des égards.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre 1er de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séances par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et devraient par conséquent être publiés prochainement.
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