Guy Geoffroy
Question N° 90165 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire pour les entreprises de location de voitures à double commande. Cette activité a connu des deux dernières années un développement important qui correspond aux attentes des Français vis-à-vis du passage du permis de conduire, jugé souvent onéreux et trop étalé dans le temps. En effet, la possibilité de location de véhicules adaptés est utilisée par des candidats en fin de formation qui souhaitent un perfectionnement rassurant de quelques heures avant l'examen et les candidats libres. Les professionnels spécialisés dans ce domaine craignent que le décret, qui institue une formation obligatoire et payante pour les accompagnateurs utilisateurs des voitures à double commande, vienne perturber la santé économique de leur activité. Reçus par la délégué à la sécurité et à la circulation routières, ils ont formulé un certain nombre de propositions, basées sur la pérennisation d'un partenariat avec les sociétés d'auto-école, visant notamment à intégrer la formation à l'apprentissage initiale des vingt heures en auto-école, la complémentarité des deux activités se révélant être la pratique courante permettant à l'une et à l'autre une existence économique porteuse et non exclusive. Ainsi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées, dans le cadre de la politique engagée en la matière par le Gouvernement pour faciliter le passage du permis de conduire, afin qu'un équilibre soit trouvé entre ces acteurs importants du secteur concerné.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'un des objectifs du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire et de son arrêté d'application du 18 juin 2010 est de mieux encadrer, dans son ensemble, l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux dit apprentissage « libre » pratiqué hors d'un établissement d'enseignement de la conduite, sur un véhicule acquis ou loué. La principale raison à la mise en place de cette réglementation est le danger que représente, en termes de sécurité routière, la présence d'un élève conducteur au volant d'un véhicule accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire mais n'ayant jamais été préparée à l'utilisation des doubles commandes ni à la fonction d'accompagnateur. Une autre raison est le développement de pratiques susceptibles de constituer un détournement de l'activité d'enseignement de la conduite à titre onéreux allant à l'encontre des règles du travail et de la concurrence. L'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 est suspendue par ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 8 novembre 2010 à la suite d'une requête présentée par une association regroupant des professionnels du secteur de la location de véhicules à double commandes. Dès que le Conseil d'État se sera prononcé sur le fond, une nouvelle concertation sera engagée avec les professionnels concernés afin d'en tirer les conséquences.
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