Questions écrites de Guy Geoffroy

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les équivalences possibles du droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si cette disposition s'applique aux contribuables imposables, il est à relever que beaucoup de personnes âgées nécessiteuses d'aide en la matière sont sans grandes ressources et ne relèvent pas des c...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; champ d'application

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prise en charge par les assurances du vol de certains engins de type tondeuse autoportée. Les personnes concernées font en effet remarquer que cet outillage a pu être assimilé à un véhicule terrestre à moteur, selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2004, laissant ainsi à penser q...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositifs mis en place concernant la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques. Les professionnels du secteur et les familles concernées attirent l'attention sur les problématiques liées au déficit du nombre de places d'accueil spécialisé en long séjour et séjour temporaire. Il lui dem...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; circulation. véhicules de collection

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dispositions envisagées pour les voitures de collection dans le cadre de la lutte contre la pollution. Certaines perspectives, comme l'interdiction de circulation pour les voitures de plus de 25 ans d'âge autour du futur grand Paris, font craindre aux associations d'adeptes de voitures de collection la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de délivrance de la carte d'ancien combattant pour les appelés ayant été incorporés en Algérie durant l'année 1962. Les associations concernées relèvent que des difficultés sont rencontrées par les demandeurs au regard des appréciations concernant la date d'incorporation et l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; revendications

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté affichée par le ministère de l'éducation nationale de se préoccuper de la situation des enseignants vacataires, afin de lutter contre la précarité qui menace les enseignants non titulaires de l'enseignement secondaire, particulièrement s'agissant de ceux qui exercent leur activité à temps non complet. D...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; frais de recherche d'emploi. remboursement

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes en recherche d'emploi s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement nécessaires à la présentation de leur candidature. Selon les secteurs et les places convoitées, les candidats sélectionnés par des cabinets de recrutement sont amenés à...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emploi de moins de 60 ans qui totalisent plus de 160 trimestres, au regard de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette situation pénalise spécialement les personnes qui ont commencé à travailler jeunes mais qui...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; assistants médico-techniques. carrière

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'évolution de carrière concernant les assistants médico-techniques (AMT) titulaires de catégorie B. En effet, les possibilités de passer en catégorie A sont limitées par les deux années de formation non rémunérées qui précèdent le concours. De plus, la mobilité interne en tant que technicien te...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation en matière de demande de majoration de durée d'assurance formulée par les pères ayant élevés seuls leurs enfants. Cette requête est permise aux femmes qui remplissent ces conditions, au titre de l'article L. 351-4 du code de sécurité sociale. Par aille...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; opérations immobilières. monnaie de compte. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions du code monétaire et financier s'agissant des opérations d'établissement de prêt immobilier. Certains notaires font savoir qu'il n'est pas rare de constater dans le cadre d'une vente en France contenant prêt immobilier qu'une banque française puisse émettre une offre de prêt l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; personnel consulaire. limites d'âge

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut des consuls généraux, vice-consuls honoraires et des agents consulaires s'agissant de la limite d'âge pour l'exercice de leurs missions. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 fixe à 70 ans l'âge maximal pour la conduite de ces différentes fonctions. Or cette limite ne tient pas compte du rall...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs dans le cadre de fermetures d'entreprises spécialisées dans la vente à distance. De plus en plus de consommateurs font part de leur désarroi face à une situation qui n'offre aucune solution pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors des derni...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la période arrêtée pour bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des ménages qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale (décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008). En effet, la mesure s'applique aux personnes qui ont passé commande de fioul en...

Thèmes : recherche ; organismes publics ; communication. contenu

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les chartes en matière de respect de la parité dans le cadre de la réalisation de films promotionnels mettant en relief les travaux et développements des grandes écoles ou organismes de recherche. Le dernier clip réalisé pour le compte du CNRS introduit à cet égard les limites d'un principe ...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures de prévention en matière de lutte contre le cancer du col de l'utérus. Un vaccin opérationnel contre l' human papilloma (HPV) a été mis en place en 2006. La vaccination HPV, inscrite au calendrier vaccinal français, concerne en priorité des adolescentes de 14 a...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en matière d'équipement en panneaux photovoltaïques de l'habitat des particuliers. Un certain nombre de dispositifs sont proposés par les ministères concernés ou les collectivités territoriales pour inciter les foyer...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incidences indirectes des décisions issues du Grenelle de l'environnement en matière d'établissement de malus concernant l'achat de véhicules. Afin d'inciter l'équipement du parc automobile en voitures propres, il a été décidé l'i...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de certains organismes de crédit dans leur publicité d'offre auprès des ménages. Les documents de présentation mettent l'accent sur l'attractivité des montants de remboursements sans évoquer d'une manière explicite les ajustements possibles du taux effectif global, qui est bien s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Parmi les critères nécessaires, figure le délai de retour en France établi au 5 mars, à rebours des 120 jours décomptés à partir du 2 juillet 1962. Les associations d'anciens comba...