Guy Geoffroy
Question N° 64966 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prise en charge par les assurances du vol de certains engins de type tondeuse autoportée. Les personnes concernées font en effet remarquer que cet outillage a pu être assimilé à un véhicule terrestre à moteur, selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2004, laissant ainsi à penser que le vol de cette catégorie d'appareils pourrait ouvrir droit aux remboursements correspondants par les compagnies d'assurance. Il lui demande donc de lui indiquer quels sont les dispositifs existants qui permettent la prise en compte de cette attente.
Réponse émise le 9 février 2010
La tondeuse autoportée répond à la définition du véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Il découle de cette définition que la tondeuse autoportée est soumise à une obligation d'assurance couvrant la responsabilité civile de son propriétaire en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué (art. L. 211-1 du code des assurances). S'agissant des plus petites cylindrées, le vol de ces engins fait généralement l'objet d'une couverture incluse dans le contrat d'assurance multirisque habitation. Des tondeuses de plus grosse cylindrée sont également susceptibles d'être couvertes, lorsque mention en est faite dans les dispositions particulières du contrat multirisque habitation. Il est recommandé à tout propriétaire de ce type de matériel de se reporter aux dispositions générales et particulières de son contrat d'assurance afin de vérifier l'étendue des garanties souscrites ou de s'adresser à son assureur ou à son intermédiaire pour être conseillé sur ses besoins.
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