Guy Geoffroy
Question N° 41499 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'évolution de carrière concernant les assistants médico-techniques (AMT) titulaires de catégorie B. En effet, les possibilités de passer en catégorie A sont limitées par les deux années de formation non rémunérées qui précèdent le concours. De plus, la mobilité interne en tant que technicien territorial est difficile puisqu'elle reste suspendue à la préparation d'un concours de catégorie B ouvrant sur le statut de technicien supérieur territorial, pourtant similaire à maints égards de celui des AMT. Par ailleurs, les reconversions d'un AMT en technicien territorial restent peu courantes au niveau départemental. Aussi, il souhaiterait connaître quelles seraient les dispositions qui pourraient être prises susceptibles de permettre aux agents concernés de mener un parcours de carrière à la hauteur de leurs ambitions.
Réponse émise le 16 juin 2009
La situation statutaire des assistants territoriaux médico-techniques a été profondément réformée en 2003 dans le souci d'harmoniser leur statut particulier avec celui des corps homologues de la fonction publique hospitalière (techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale), tout en tenant compte des sujétions propres à ces personnels. Ainsi, ce cadre d'emplois bénéficiant du classement indiciaire intermédiaire (CII) de la catégorie B a été restructuré en deux grades au lieu de trois. En outre, un cadre d'emplois de débouché a été créé en catégorie A, celui des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, qui ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique. Par analogie avec le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, l'accès intervient principalement après concours interne sur titres. Le concours est ouvert dans l'une des spécialités notamment aux assistants territoriaux médico-techniques, aux infirmiers territoriaux et aux rééducateurs territoriaux, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois. Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent. De plus, les assistants médico-techniques et les cadres territoriaux de santé bénéficient depuis la réforme de 2003 d'une reprise totale de l'ancienneté correspondant aux services accomplis en qualité d'agent public ou de salarié privé dans des emplois de même nature que ceux occupés au titre des cadres d'emplois d'accueil. Par ailleurs, les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; favoriser la mobilité. Les employeurs territoriaux sont pleinement associés aux réflexions en cours. Ainsi, le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été réuni à deux reprises sur cette thématique et les associations d'élus locaux (AMF, ADF, ARF) ont bénéficié d'une présentation des orientations de la réforme en cours de discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.