Guy Geoffroy
Question N° 40550 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut des consuls généraux, vice-consuls honoraires et des agents consulaires s'agissant de la limite d'âge pour l'exercice de leurs missions. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 fixe à 70 ans l'âge maximal pour la conduite de ces différentes fonctions. Or cette limite ne tient pas compte du rallongement de l'espérance de vie dans un contexte où la raréfaction des vocations et des candidats à ces tâches, notamment celles de vice-consuls honoraires, est bien connue localement. De plus, cette limite se pose alors que les périodes de délivrance des brevets correspondants sont renouvelables tous les cinq ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'apporter une modification à ce décret qui permettrait aux titulaires de ces fonctions en place de pouvoir prolonger leur brevet au-delà de l'âge de 70 ans, étant entendu que ces renouvellements se feraient dans les mêmes conditions après son autorisation sur proposition du chef de la mission diplomatique et en tenant compte de l'attestation des disponibilités physiques et psychiques des intéressés. Une telle possibilité s'avérerait particulièrement utile pour la fonction de vice-consul honoraire, qui s'appuie particulièrement sur des attaches locales reconnues.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire propose que l'âge limite pour exercer les fonctions de consul honoraire soit prolongé au-delà de l'âge de 70 ans, afin de tenir compte du rallongement de l'espérance de vie et de la raréfaction des vocations et des candidatures à ces tâches. Nos partenaires européens, pour leur part, à l'exception des Pays-Bas, fixent d'une façon générale cette même limite d'âge de 70 ans (Belgique, Danemark, Espagne, Italie), l'Allemagne la fixant à 65 ans tout comme le Royaume-Uni avec une possibilité d'exercer jusqu'à 70 ans, après vérification des aptitudes. Toutefois, dans le cadre d'une révision générale à venir du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, cette possibilité d'extension de l'âge limite des fonctions d'un consul honoraire pourra faire l'objet d'un examen attentif de la part du ministère des affaires étrangères et européennes.
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