Guy Geoffroy
Question N° 109370 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi LOPPSI 2, s'agissant du nouveau statut d'agent de police judiciaire du directeur de police municipale. Cette réforme vise à lui permettre de seconder dans ses missions l'officier de police judiciaire de circonscription. Au vu du nombre peu important de personnel à ce grade et dans le cadre de l'uniformisation des missions dévolues aux polices municipales, il lui demande si une extension de cette attribution aux chefs de police municipale pourrait être envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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