Guy Geoffroy
Question N° 74971 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des dépenses engagées suite aux transports des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office. S'il revient au maire de prendre provisoirement les mesures nécessaires afin d'hospitaliser d'office les personnes, les modalités de transport de ces malades ne sont prévues par aucun texte. L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer [...] dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation », sans faire référence expressément aux mesures d'hospitalisation d'office. Aussi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait toujours été sollicitée pour le règlement de ces transports, il semble que certains ambulanciers, face aux refus de prise en charge comme il en a déjà été fait état dans une précédente question écrite, réclament le paiement de ces frais à la commune. Compte tenu de cette imprécision, déjà relevée par un rapport datant de 2004 et émanant d'une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale, il lui demande de bien vouloir préciser si le règlement de ces frais incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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