Guy Geoffroy
Question N° 122216 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les écarts de modalités d'exercice des missions des fonctionnaires qui travaillent au sein d'institutions européennes au regard de leurs homologues des administrations françaises. Les différences de traitement, qui ont trouvé un temps leur justification pour susciter des vocations, apparaissent décalées, tant sur le plan salarial qu'au point de vue fiscal. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qui pourraient être initiées afin de rééquilibrer les disparités constatées.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le statut des fonctionnaires européens doit assurer aux institutions de l'Union le concours d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance, de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et permettre à ces agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services. La fonction publique communautaire s'inspire largement du système de la carrière, tel qu'il est connu dans plusieurs pays européens et notamment le nôtre. Cependant, dans un contexte général de consolidation budgétaire où des efforts significatifs sont attendus de la part des Etats membres en matière de réduction des dépenses publiques, il importe que des efforts soient également mis en oeuvre au niveau européen. C'est la position que la France défend dans les discussions budgétaires et financières européennes, singulièrement celles qui portent sur le prochain cadre financcier pluriannuel 2014-2020. A cet égard, la France insiste, avec d'autres de ses partenaires, pour que des économies significatives puissent être réalisées sur la rubrique V du cadre financier, consacré aux dépenses administratives. Au sein de cette rubrique V, et au-delà de la proposition de la Commission européenne de procéder à une réduction des effectifs de 5 % d'ici 2018, un certain nombre d'économies supplémentaires pourraient être réalisées à la faveur notamment de la révision du statut qui est parallèlement en cours, à travers par exemple une révision de la méthode d'ajustement des salaires, du financement des retraites ou encore du système de progression des carrières des fonctionnaires européens.
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