Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Politique immobilière de l'État. ». Exposé sommaire : Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 11 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 11 000 000 SOLDE -11 000 000 Exposé sommaire : Cet amend...

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes : « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration...

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 499 », le nombre : « 7 499 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'opérer le découpage de la première strate au niveau d'une population de 7 500 habitants, afin d'obtenir deux nouvelles strates dont l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 380 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En conséquence, après le mot : « environnement, » « rédiger ainsi la fin de cette même avant-dernière phrase du même alinéa 11 : « « par parts égales ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir par parts égales la DGF parc marin en métropole.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. Ces territo...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « la région ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, au deuxième alinéa, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés », et au sixième alinéa, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de celui défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « code », insérer les mots : « devient l'article L. 3335-2 et il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.