Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 90, substituer au mot : « agents » les mots : « fonctionnaires des administrations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 83, substituer au mot : « public » les mots : « des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot ; « engagées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot : « public » le mot : « publics ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect p...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Au dernier alinéa du même article, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au mini...

I. - Au début de l'alinéa 7, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « b) Les chocolats et tous les produits (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». IV. - En con...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui relèvent du » les mots : « auxquels s'applique le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 7 % ». ». II. - En conséquence, à l'alinéa 53, après la référence : « I », insérer les mots : « et du I bis ». Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1erjanvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Paris et d'Île-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, conformément à la désignation prévue par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en 2011 », les mots : « du 1er janvier au 16 novembre 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les rôles (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n'a pas de caractère rétroac...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exerçant », le mot : « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « leurs contributions », les mots : « leur contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.