Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 49, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de cette ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 152, substituer aux mots : « 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 144, supprimer les mots : «  2° du 1 ou au 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 129 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 124 : « les articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. .» Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les ...

I. - À l'alinéa 159, après la référence : « 117 quater », insérer les mots : « , au premier alinéa du I de l'article 125 A, à l'avant-dernier alinéa du I quater et au neuvième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, au 1° du II de l'article 163 quinquies B et au dernier alinéa du I de l'article 200 terdecies ». II. - En conséquence...

I. - À l'alinéa 167, après la référence : « 150-0 A », insérer les mots : « , à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, au b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187, au b du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, au d du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l'artic...

Au début de l'alinéa 157, substituer aux mots : « Au premier », les mots : « À la première phrase du premier et au troisième ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant un oubli de coordination.

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 155 : « aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 611-11 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 151, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 283 F ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 : « organismes payeurs compétents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux alinéas 48 et 86, substituer aux mots : « celles qui ne pourraient être obtenues », les mots : « celle qui ne pourrait être obtenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « l'administration », les mots : « l'organisme payeur compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant qu'une procédure amiable entre organismes payeurs en matière agricole ne doit pas empêcher la poursuite des mes...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Art. 349 octies. - Les fonctionnaires des administrations des autres États membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « et leur demander des renseignements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.