Attentat de marrakech

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « au 1 », les mots : « aux a, b et c du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des droits », insérer les mots : « sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'héritier ou les héritiers », les mots : « un ou des héritiers ou légataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les légataires et pas uniquement les héritiers doivent pouvoir bénéficier de la possibilité ouverte par le présent article de conclure un engagement collectif de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Le présent alinéa s'applique aux seuls titres (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

 « Après le mot : « options », la fin de la dernière phrase du XXII de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi rédigée : « levées à compter du 11 octobre 2007 ». Exposé sommaire : L'article 8 de la n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du ...

 « Après le mot : « options », la fin de la dernière phrase du XXII de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi rédigée : « levées à compter du 11 octobre 2007 ». Exposé sommaire : L'article 8 de la n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du ...

I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amend...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'un million d'euros » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire, en le rendant plus rig...

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, notamment des dons et cotisations, effectués en faveur des ass...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. » « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécu...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ». « 2° Dans l'ar...