Attentat de marrakech

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement, s'élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pou...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des...

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante : « Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l'année 2008, un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2006, 2007 et 2008 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2005, 2006, et 2007 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En application de l'article 42 de la Constitution, la discussio...

Après la deuxième occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou du rapporteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à donner au rapporteur de la commission saisie au fond la possibilité de demander une évaluation préalable des amendements du Gouvernement.

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 euros », le montant : « 60 000 euros ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «  d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionne...

À l'alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 1er février 2009 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l'année, le premier paiement n...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis - Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé d'au moin...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. ...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuable...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un intervalle de 50 millions d'euros à », les mots : « entre 50 millions d'euros et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.