Amendements N° 5 à 5A (Tombe)

Cet amendement a pour objet, dans un contexte de pénurie du foncier, de faciliter la cession de terrain en faveur de la construction de logements sociaux.

Un dispositif d'exonération de plus-value a été mis en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2007, un rapport devant être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2007 pour évaluer l'efficacité du dispositif et apprécier l'opportunité de le prolonger.

Un dispositif d'exonération de plus-value a été mis en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2007, un rapport devant être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2007 pour évaluer l'efficacité du dispositif et apprécier l'opportunité de le prolonger.

Compte tenu de l'efficacité avérée de la mesure, le présent amendement propose de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2008, les deux dispositifs existants :

- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social (7° du II de l'article 150 U du code général des impôts), instituée par l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à céder ledit terrain à un bailleur social (8° du II de l'article 150 U du code général des impôts), instituée par l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.