Attentat de marrakech

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Les mots : « qui bénéficient de la garantie de l'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au taux : « 13,80 % », le montant : « 768 394 863,51 euros » et, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « diminuées des sommes restant dues par ces caisses et régimes à l'État, ». III. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. ». Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 173 euros », le montant : « 180 euros ». Exposé sommaire : Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimum de perception de 164 euros pour mille cigarettes e...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application des dispositions du ...

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. « IV. - Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de l'article 1586 quater du même code s'entend de la som...

I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...

Après le a) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis. Le montant, par impôt et par redevable, des impôts directs perçus à leur profit, qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la CVAE l'information des collectivités territoriales et...

I. - Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement II-555 propose d'exonérer d'IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d'imposition des stations nouvelles pendant trois ans. L'exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.

Après le mot : « stations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au titre des trois premières années d'imposition ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. « Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du » sont remplacés par les mots : « s'applique jusqu'au 31 décembre 2011 aux ...

I. - La deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémun...

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...