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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

1894 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2944 - Article 17 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des immeubles bâtis mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que ceux affectés », les mots : « des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2944 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 37, après le mot : « de », insérer les mots : « l'année ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2944 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L'article 15 prévoit d'étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et ...

06/12/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2944 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2944 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 4, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

Substituer aux alinéas 213 et 214 l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/12/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/12/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 32, après le mot : « national », insérer les mots : « prévues à l'article L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/12/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 242, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. - 1° Au dixième alinéa de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l'article 9 et au huitième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : « , L. 332-9 » est supprimée ; «...

06/12/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 229, après la référence : « 1° », insérer les mots : « de l'article L. 332-6-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/12/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2944 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Carrez, M. Muet, M. Cahuzac

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

03/12/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2944 - Article 12 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 155 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 155. - I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerc...

02/12/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2944 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des tra...

02/12/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2944 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. - A. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l'article R. 520-1-1, de locaux de recherche...

02/12/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
M. Carrez

I. - Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Lorsque, au titre d'un même local, la différence entre la taxe due au titre de 2011 et celle due au titre de 2010 est positive, le redevable bénéficie d'une réduction de la taxe égale à 66 % de cette différence en 2011 et à 33 % de cette différence en 2012. » II. - Compléter cet arti...

02/12/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer l'alinéa 142. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la clause d'instauration automatique du versement pour sous-densité lorsque la commune ou l'EPCI fait application de la majoration spéciale du taux de la taxe d'aménagement. En effet, le régime de la taxe d'aménagement est conçu pour qu'elle se substitue progres...

02/12/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

I. - À l'alinéa 54, supprimer les mots : « situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée ...

02/12/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « prévoit la répartition du produit de la taxe entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes ainsi que les conditions de son reversement à ces dernières », les mots : « de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établ...

02/12/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Carrez, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...