Attentat de marrakech

I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I et le II sont ainsi rédigés : « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habitue...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissemen...

I. - L'article 242 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d'outre-mer, l'administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques. « Lorsque les investissements mentionnés a...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dépose », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon les dispositions », les mots : « en application du II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , l'article L. 3335-1 devenant », les mots : « et comprend l'article L. 3335-1 qui devient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « montants », le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 321, après le mot : « communes », insérer les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 308. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

À l'alinéa 274, substituer à la référence : « 3° », la référence : « c) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « sans intérêts », les mots : « ne portant pas intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « de son taux », les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 265 les trois alinéas suivants : « D.- Le II du 1.4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ; « 2° À la dernière phrase, les mots : « Elle est répar...

À l'alinéa 257, après le mot : « publics », insérer les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 244, substituer au mot : « imposée », le mot : « imposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 237, substituer aux mots : « en sont membres », les mots : « sont membres dudit établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.