Se connecter - Mon compte
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 66, substituer aux mots :
« de son taux »,
les mots :
« du taux mentionné au premier alinéa du présent II ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.