Amendement N° 719C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Substituer à l'alinéa 265 les trois alinéas suivants :
« D.- Le II du 1.4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « Elle est répartie » sont remplacés par les mots : « Il est réparti ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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