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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

1894 amendements trouvés


17/10/2009 — Amendements N° 101 à 101A au texte N° 1946 - Article 7 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 3, après le mot : « dans » insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2009 — Amendements N° 100 à 100A au texte N° 1946 - Article 6 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 9, après l'année : « 2008, » insérer les mots : « il est versé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2009 — Amendements N° 57 à 57A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Le Fur

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

15/10/2009 — Amendements N° 51 à 51A au texte N° 1946 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composi...

15/10/2009 — Amendements N° 49 à 49A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brard, M. Sandrier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

15/10/2009 — Amendements N° 48 à 48A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entrep...

15/10/2009 — Amendements N° 47 à 47A au texte N° 1946 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.

15/10/2009 — Amendements N° 46 à 46A au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

15/10/2009 — Amendements N° 45 à 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi cet article : « 1. Instauration de la contribution économique territoriale et suppression de la taxe professionnelle 1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé : « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'...

15/11/2007 — Amendements N° 291 à 291C rectifiés au texte N° 189 - Article 40 (Retiré)
M. Carrez

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

15/11/2007 — Amendement N° 291C au texte N° 189 - Article 40 (Retiré)
M. Carrez

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

15/11/2007 — Amendements N° 288 à 288C au texte N° 189 - Article 39 (Adopté)
M. Carrez

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 265 à 265C au texte N° 189 - Article 38 (Adopté)
M. Carrez

I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de rattachement », les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 264 à 264C au texte N° 189 - Article 38 (Adopté)
M. Carrez

I. - Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « programme », insérer les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 263 à 263C au texte N° 189 - Article 38 (Adopté)
M. Carrez

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « projet de loi de finances pour 2008 », les mots : « loi n° du de finances pour 2008 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 262 à 262C au texte N° 189 - Article 38 (Adopté)
M. Carrez

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « seront inscrits dans les », les mots : « bénéficieront aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 260 à 260C au texte N° 189 - Article 38 (Adopté)
M. Carrez

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dotations ouvertes », les mots : « crédits de paiement ouverts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2007 — Amendements N° 243 à 243C rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

14/11/2007 — Amendement N° 243C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

14/11/2007 — Amendements N° 241 à 241C rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Carrez, M. Giscard d'Estaing

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...