Amendements de Gilles Carrez

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 10 la phrase et les sept alinéas suivants : « Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment : « 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ; « 2° Les montants dépensés, l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les progra...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission aux commissions de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre deux objectifs : - taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part, - abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une ta...

I. - Le IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. - Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. » II. - Les disposi...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visés par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ; « 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut (le reste sans c...

I. - À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « pertes de sociétés du groupe », les mots : « déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution a...

I. - À l'alinéa 66, substituer aux mots : « formuler des réclamations contentieuses tendant à », les mots : « demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 68, après le mot : « joints », insérer les mots : « à ces demandes ou » ; 2° ...

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 193 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des articles 302 M ter à 302 M decies », les mots : « de l'article 302 M ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, après la première occurrence du mot : « ou », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer au mot : « Ils », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...