Amendements de Gilles Carrez

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % » ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 197 », insérer les mots : « et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

À l'alinéa 63, substituer à la dernière occurrence des mots : « communs de placement », les mots : « d'investissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de ». ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette harmonisation avec la rédaction retenue...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « d. Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 44 et 45 les six alinéas suivants : « VI quinquies. - ...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de me...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses actifs », les mots : « les actifs de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a. Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Au cinquième alinéa, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a à f ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 97, après la dernière occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée par le présent article, le sous-quota de 10 % d'entreprises exerçant ou juridiq...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et », les mots : « au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette ha...