Amendements de Gilles Carrez

À la première phrase de l'alinéa 70, substituer par deux fois au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « a. Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif. ». Exposé ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20 : « ces taxes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables », les mots : « taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des dispositions des 1 à 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'a acquittée », les mots : « a acquitté la taxe de risque systémique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « couverture », insérer les mots : « et de division des risques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « mentionnée au I », les mots : « prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « remboursable », insérer les mots : « , sous réserve d'un contrôle sur place de la réalité de l'activité de l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas acquitté d'impôt sur les bénéfices au cours de l'une des cinq années précédentes, ». Exposé sommaire : Le remboursement immédiat des créances de CIR aux PME est une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de déterminer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation dans les mêmes conditions qu...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.