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Amendement N° 131A rectifié (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision.

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