Questions écrites de Gilles Bourdouleix

Thèmes : formation professionnelle ; fonds de la formation professionnelle ; gestion

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les établissements de formation professionnelle avec certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou certains fonds d'assurance formation (FAF). Des OPCA imposent l'élaboration d'un dossier de demande préala...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité qu'ont les juges français à pouvoir juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur notre territoire. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et ratifiant en 2000 le statut de Rome. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les...

Thèmes : entreprises ; création ; dispositif d'accompagnement. accès

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les aides accordées à la création d'entreprises artisanales. De nombreuses aides sont octroyées aux personnes nouvellement licenciées, aux demandeurs d'emploi ou à celles atteintes d'un handicap. En revanche, pour les personnes possédant un emploi et souhaitant créer leur entreprise, il...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réglementation. perspectives

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Les allocations familiales sont dues pour tout enfant à partir du deuxième enfant à charge âgé de moins de vingt ans (vingt-et-un ans pour les familles ayant au moins trois enfants à charge). Dans les départements d'ou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités. L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalem...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie à l'attention des entreprises distributrices d'énergie, et plus particulièrement sur les conditions de sa mise en oeuvre pour la ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; fraudes. lutte et prévention

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délit de fraude par habitude. La politique de lutte contre la délinquance dans les transports est définie par un certain nombre de textes. La loi du 5 juillet 1845 porte notamment sur les contraventions de voirie et à la circulation sur les chemins de fer. Son ar...

Thèmes : propriété ; réglementation ; acquisition. avant-contrat. rétractation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel institue un délai de réflexion de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat sous signatures privées. Dans sa version initiale, issue de la loi du 13 d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des infirmiers libéraux d'auto dialyse. En effet, le nombre de patients en dialyse augmente régulièrement du fait, notamment, du vieillissement de la population, du diabète, de l'hypertension artérielle... Notre pays manque, par ailleurs, cruellemen...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des sages-femmes et la reconnaissance de leur diplôme dans le cursus LMD. Le diplôme d'État de sage-femme est préparé en 4 ans, dans l'une des 35 écoles agréées (dépendant d'un centre hospitalier), après avoir réussi l'examen national classant (ENC) de fin de 1ère année du premier cycle d'étu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la culture intensive et plus précisément sur les obligations faites aux agriculteurs de vacciner leurs animaux. La production intensive nécessite l'utilisation de produits dangereux pour la nature et pour l'homme. De nombreux rapports soulignent la méconnaissance, à moyen et long t...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les détournements de la prescription de Subutex, traitement substitutif des pharmacodépendances majeures aux opiacés et destiné aux héroïnomanes. La politique de substitution s'appuie non seulement sur la méthadone mais également sur la buprénorphine haut dosage (BHD), à l'instar du subutex (nom commercia...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; bénéficiaires ; crédit d'impôt

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt de 1 000 euros par employé versés chaque année pendant trois ans aux entreprises et selon la loi n°131 du 29 juillet 2005 (6E7-05). Une entreprise informatique choletaise a bénéficié de ce crédit d'impôt durant 3 ans comme le prévoyait la loi précitée. Un arrêt du trib...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement supérieur ; financement. perspectives

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de subventions aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces établissements constatent que la répartition des subventions reste encore profondément déséquilibrée. Même si ce déséquilibre s'est quelque peu réduit en 2008, il reste très conséquent. Cet écart doit...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doiven...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes que peuvent rencontrer des familles ayant perdu un enfant, comme ce fut le cas pour une famille demeurant dans sa circonscription et qui eut trois enfants nés respectivement en 2003, 2005 et 2007. Le choix pour la maman de démissionner de son emploi alors en CDI, de ...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; conditions de détention. Angers

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention inhumaine à la maison d'arrêt d'Angers. Constat que j'ai pu faire personnellement à l'occasion d'une visite de l'établissement en 2004. Depuis, la situation n'a fait que se dégrader avec un taux de remplissage presque quatre fois supérieur au nombre de places d'admission...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des buralistes face au développement des points de vente des jeux émis par la Française des jeux. Depuis le mois de juin, la Confédération des buralistes et la Française des jeux ont ouvert des négociations qui ont abouti à la nécessité de réévaluer le...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître la réglementation qui régente l'organisation, dans un parc d'expositions, d'un salon de collectionneurs organisé par une association et dont les vendeurs sont des professionnels. Partant du principe que ces ventes peuvent être assimilées aux ventes au déballage, comme le p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; promotion interne. mise en oeuvre

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette promotion s'effectue sur la base de quotas, assouplis par le décret n° 2006 -1462 du 28 novembre 2006. Le législateur a voulu ouvrir plus largement l'accès au grade supérieur, tant en diminuant ...