Gilles Bourdouleix
Question N° 67990 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie à l'attention des entreprises distributrices d'énergie, et plus particulièrement sur les conditions de sa mise en oeuvre pour la période 2010-2013. En effet, il semblerait, qu'à l'issue de la première période, l'ensemble des entreprises a réalisé en moyenne 140 % de ses obligations. Cependant, le distributeur devant déclarer librement ses volumes de référence, il semblerait que cette liberté permette à certains de ne pas déclarer l'ensemble des produits vendus. Il souhaite donc savoir si, dans un souci d'équité, toutes les entreprises concernées ont bien été contrôlées, si celles qui n'ont pas atteint leur objectif seront pénalisées et si le ministère a prévu les moyens nécessaires pour les contrôles, afin que le second dispositif 2010-2013, qui prévoit une hausse de l'obligation de 300 %, soit respecté.
Réponse émise le 16 mars 2010
La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergie à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère chargé de l'énergie (DRIRE-DREAL) s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 euro par kilowattheure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre 2009, instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
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