Questions écrites de Gilles Bourdouleix

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le budget alloué au dispositif NACRE pour l'année 2011. Les réseaux nationaux d'appui aux entrepreneurs ont accueilli favorablement la création par l'État du dispositif NACRE en 2009. Ils se sont engagés et impliqués fortement dans ce dispositif dès sa phase préparatoire auprès de la dé...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable, SPRE, par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de musique au sein de leurs établissements. Elle ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments. isolation par l'extérieur. réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'embarras des collectivités face à une multiplication des demandes d'isolation de façades par l'extérieur pour des maisons situées en bordure du domaine public. Cette isolation par l'extérieur est plus intéressante car plus performante et sans incidence sur la...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; concession des ouvrages. réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le lancement du processus de renouvellement des concessions hydroélectriques. Ainsi, il y a près d'un an, l'État confirmait que dix concessions d'une puissance de 5 300 MW devaient être renouvelées d'ici 2015. Le périmètre avait été également confirmé, et diver...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. La publication de ce décret engendre des difficultés importantes, en particulier...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises adaptées et plus particulièrement sur l'aide au poste et l'aide spécifique de l'État. Ces aides sont attribuées afin que l'entreprise adaptée puisse exister dans son environnement concurrentiel. Cependant, les entreprises adaptées ne perçoivent l'aide au poste que ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la gestion des copropriétés en général et sur les abus des syndicats de copropriété, en particulier. Parmi les questions de copropriété, il y a notamment la problématique de la transparence de la gestion et don...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 3 de ce décret prévoit que « seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du système de protection sociale des agents des collectivités territoriales. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit notamment que les collectivités et leurs établissements peuvent contribuer au financeme...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'obtention du prêt spécial étudiant. Au mois de janvier 2007, il avait interpellé son prédécesseur sur la difficulté que rencontraient les étudiants mineurs pour contracter un prêt étudiant auprès des établissements bancaires. En effet, les étudiants de moins de dix-huit an...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure. délais

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des petits bailleurs devant supporter des locataires sans scrupules. Nombre de français ont fait le choix d'investir leurs économies dans un 2ème logement, afin de se créer un capital pour leur retraite. Pour amortir cet investissement, le logement est l...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût. contrôles

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences sociales du RSA pour certains de ses bénéficiaires. Le RSA permet de percevoir un complément de revenu pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Selon l'importance de ce complément, diverses aides sociales ne...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, (CCH), qui stipule qu'en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, il n'est pas nécessaire de délivrer des autorisations municipales pour...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les crédits d'impôts pour tout achat et installation de matériel dit de micro-cogénération (MCHP) permettant la production combinée d'électricité et de chaleur adaptée à l'habitat individuel. L'Allemagne, la Belgique et l'Angle...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. perspectives

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des moyens tant humains que financiers aux collèges privés sous contrat d'association avec l'État. Depuis 2 ans, des réductions budgétaires drastiques entraînent une grande précarité dans les suppléances de professeurs absents. Il n'est plus possible pour ces collèges d'obtenir une prise en cha...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dates d'ouverture des soldes d'hiver et d'été fixées par l'article 1er du décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 et mis en application par l'article L. 310-3 du code du commerce. En ce qui concerne les soldes d'été, ils débutent le dernier mercredi du mois de juin mais aucune dérog...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui a été soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) le 6 octobre 2009. L'article 20 de ce décret prévoit une modif...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction sévère des moyens d'enseignement attribués aux établissements d'enseignement agricole privés. Depuis plusieurs années, la dotation en postes d'enseignants a diminué sensiblement. Pour la prochaine rentrée scolaire, les moyens attribués par le ministère de l'agriculture...