Gilles Bourdouleix
Question N° 7896 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'obtention du prêt spécial étudiant. Au mois de janvier 2007, il avait interpellé son prédécesseur sur la difficulté que rencontraient les étudiants mineurs pour contracter un prêt étudiant auprès des établissements bancaires. En effet, les étudiants de moins de dix-huit ans dont les familles disposent de faibles ressources ne pouvaient prétendre à ce prêt. C'est notamment le cas des enfants dits précoces qui entament des études supérieures dès leur seizième année. Il souhaite savoir s'il est à présent possible aux établissements bancaires d'offrir la possibilité de contracter un prêt étudiant aux jeunes dès l'âge de seize ans, avec les mêmes garanties et obligations que le prêt étudiant classique, ou si elle est disposée à intervenir en ce sens.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est donc nécessaire que le contractant soit en capacité d'évaluer le montant de son endettement et les possibilités financières dont il dispose pour le rembourser. C'est la raison pour laquelle les mineurs n'ont pas la capacité de conclure des contrats, dont des contrats de crédit. Un individu est juridiquement considéré comme capable et responsable à sa majorité, âge auquel il peut s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Ceci résulte de l'article 1124 du code civil qui dispose que sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du même code. S'agissant de l'offre des banques en matière de prêts aux étudiants, celle-ci est déjà importante. Cependant, afin de permettre aux étudiants de suivre sereinement leur cycle d'études et pour continuer d'élargir l'accès au crédit pour les étudiants, le Gouvernement a mis en place au cours de l'année 2008 un nouveau prêt étudiant. Ce prêt complète la gamme existante, il repose sur une garantie publique et dispense de la caution parentale. Il permet ainsi de faciliter l'accès à l'emprunt des étudiants de toutes catégories sociales et pour des types de formation plus variés. Comme pour tout contrat de crédit, chaque demande est étudiée au cas par cas par le prêteur, qui tient notamment compte du projet universitaire et professionnel de l'étudiant, ainsi que de sa solvabilité.
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