Questions écrites de Gilles Bourdouleix

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'agénésie dentaire. Le 27 juin dernier, le Gouvernement a pris rapidement des mesures afin que les frais médicaux résultant de soins dentaires des enfants de six à dix-huit ans souffrant d'agénésie soient pris en charge. Cette décision, inscrite dans le programme électoral de M. le Préside...

Thèmes : enseignement secondaire ; brevet des collèges ; épreuves. barème de notation. pertinence

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention du diplôme national du brevet (DNB). La réforme du DNB, entamée en 2006, a introduit l'évaluation de la maîtrise du socle commun (brevet informatique et Internet et niveau A de langue étrangère) à la session 2008 qui s'inscrivait dans la suite des mesures annoncées dès 2005. Selon les textes en ...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; fauteuils roulants électriques. caractéristiques techniques. réglementation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la classification des fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées. La plupart des constructeurs de fauteuils roulants électriques français répartissent ceux-ci en trois catégories : à dominante intérieure, à dominante extérieure et mixte. Plusieurs caractéristiques techniques dist...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la rémunération des 83 000 salariés du secteur de l'aide à domicile. L'accord de branche du 29 mars 2002 signé avec les partenaires sociaux et relatif aux emplois et rémunérations a permis de négocier des minimas conventionnels supérieurs au Salaire minimum interp...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves heurts qui opposent la région autonome du Tibet aux autorités chinoises et ont endeuillé la population tibétaine. Il s'inquiète de la répression policière et militaire chinoise accrue qui s'abat sur le Tibet et s'indigne du sort réservé aux manifestants. Il lui demande de bien voulo...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; apport de titres. transformation de sociétés

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition sur le revenu d'une société en nom collectif (SNC). Le manque de précision de certains textes qui régissent l'imposition de ces SNC interroge les gestionnaires de ces sociétés. En effet, dans le cadre d'un apport de titres d'une société en nom collectif, soumise à l'impôt sur ...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; exonération. transmission. réglementation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, inséré à l'article 151 septies A du code général des impôts. Il lui demande de préciser notamment les modalités de détermination du délai d'exercice de l'activité dans l'hypot...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation pour les étudiants. De nombreuses exonérations de la taxe d'habitation sont possibles selon les catégories sociales et les revenus des contribuables. Pour les étudiants, seuls ceux ayant la possibilité de demeurer en résidence universitaire gérée par le CROUS ou en rés...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis plusieurs années, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités percevant de basses pensions est une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Les difficultés financières de ces retraités s'accentuent au même rythme que l'inflat...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; personnes hébergées en maison de retraite

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les différentes allocations de logement attribuées aux résidents de maisons pour les personnes âgées. En effet, de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, ont pu être restructurés, modernisés, agrandis, grâce aux moyens accordés par la Caisse nationale de sol...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; accompagnement

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des adultes handicapés et plus particulièrement sur celle des malades pouvant être dangereux pour leur entourage comme pour eux-mêmes. En effet, les familles, les services sociaux et ceux de la police expriment actuellement leur impuissance à régler le problème des adultes han...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes et de fruits suite aux conditions climatiques défavorables de cet été, qui ont entraîné une baisse de la productivité, du prix à la production et de la consommation des fruits et légumes de saison. Cette situation exceptionnelle a favorisé la ...

Thèmes : étrangers ; intégration ; conditions. contrôle. maires. moyens

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du décret du 8 décembre 2006. Ceux-ci précisent qu'il appartient désormais aux maires, d'une part, d'apprécier l'intégration répu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation tendue de l'enseignement privé sous contrat. Ses récentes déclarations sur les suppressions ou non-renouvellements de postes dans l'enseignement privé pour la rentrée 2007 ainsi que la baisse programmée du budget 2008 du ministère de l'éducation nationale inquiètent fortement les responsables d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de places d'examen de conduite. La gestion du service des permis de conduire et de la sécurité routière, confiée aux directions départementales de l'équipement, est défaillante en termes de volume d'examens et un important retard s'est accumulé en raison du nombre insuffisant d'inspecteurs e...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à la transmission d'exploitation (ATE). Jusqu'en 2006, ce dispositif financier permettait aux cédants sans succession familiale de céder leur exploitation agricole à un tiers et, conjugué aux aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives l...

Thèmes : enseignement privé ; statut ; facultés libres

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines dispositions du code de l'éducation nationale empêchant les établissements d'enseignement supérieur privés d'utiliser la dénomination « université » et par là même de pouvoir communiquer à égalité avec les établissements publics d'enseignement supérieur sur leur enseignement pourtant reconnu au ni...