Gilles Bourdouleix
Question N° 11153 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition sur le revenu d'une société en nom collectif (SNC). Le manque de précision de certains textes qui régissent l'imposition de ces SNC interroge les gestionnaires de ces sociétés. En effet, dans le cadre d'un apport de titres d'une société en nom collectif, soumise à l'impôt sur le revenu, à une société holding (à l'impôt société), il souhaite savoir s'il est possible que cette SNC bénéficie d'un report d'imposition de la plus-value d'apport selon l'article 151 octies du code général des impôts.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) permet aux exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité d'opter pour un régime reportant l'imposition des plus-values afférentes aux éléments d'actif immobilisés non amortissables apportés. Ce régime s'applique aux seules personnes physiques et ne peut donc pas s'appliquer à un apport réalisé par une société en nom collectif (SNC), même soumise à l'impôt sur le revenu. S'agissant en revanche des apports de titres que réaliseraient les associés d'une SNC, il est précisé que le IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2007, codifié au IV bis nouveau de l'article 151 nonies du CGI, instaure un nouveau dispositif de report d'imposition en faveur des associés exerçant leur activité professionnelle dans une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes qui apportent leurs titres dans le cadre d'une restructuration de leur activité. Ce nouveau dispositif, soumis à plusieurs conditions, s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007 et fera prochainement l'objet d'une instruction administrative le commentant.
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