Gilles Bourdouleix
Question N° 4602 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à la transmission d'exploitation (ATE). Jusqu'en 2006, ce dispositif financier permettait aux cédants sans succession familiale de céder leur exploitation agricole à un tiers et, conjugué aux aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), il s'avérait déterminant pour l'installation de jeunes agriculteurs. Il évitait ainsi le démantèlement de la structure du cédant. Aussi souhaite-t-il savoir s'il prévoit de reconduire le dispositif de l'ATE en 2007 et les années suivantes, comme l'attendent les agriculteurs et leurs représentants.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 EUR pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 EUR. Le bénéficiaire peut en outre percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation, dont le montant maximum est fixé à 5 000 EUR. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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